LawaJ France
Droit administratif

Article L. 222-3 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article L. 222-3

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page