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Droit administratif

Article L. 222-4 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article L. 222-4

L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

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