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Droit administratif

Article L. 222-6 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article L. 222-6

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

L'article L. 222-2-3 est applicable.

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