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Droit administratif

Article L. 321-2 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L. 321-2

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

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