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Droit administratif

Article L. 511-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre Ier : Le juge des référés
Article L. 511-1

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

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