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Droit administratif

Article L. 331-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Article L. 331-1

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

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