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Droit administratif

Article L. 741-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 6 : Dispositions diverses
Article L. 741-1

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :

" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

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