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Droit administratif

Article L. 611-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article L. 611-1

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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