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Droit administratif

Article L. 811-1 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Titre Ier : L'appel
Article L. 811-1

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

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