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Droit administratif

Article L. 773-4 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement…
Article L. 773-4

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.

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