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Droit administratif

Article L. 774-10 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L. 774-10

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.

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