Article L. 774-10
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).