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Droit administratif

Article L. 774-8 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L. 774-8

Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.

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