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Droit administratif

Article L. 774-6 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L. 774-6

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

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