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Droit administratif

Article L. 774-4 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L. 774-4

Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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