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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L. 213-4-5

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

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