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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L. 311-16

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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