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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L. 312-1

La cour d'appel statue en formation collégiale.

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Selon le Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel statue :

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