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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 311-17 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Article L. 311-17

Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

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