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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L. 431-6

Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

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Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose :

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