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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 431-9 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L. 431-9

La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.

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