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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 431-7 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L. 431-7

Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.

Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.

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