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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 10 : Frais de recouvrement
Article L. 121-21

Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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