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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur…
Article L. 121-24

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.

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