LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-25 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
Article L. 122-25

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page