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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
Article L. 122-22

Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.

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