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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-21-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
Article L. 122-21-1

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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