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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-24 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
Article L. 132-24

Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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