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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-25 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Publicité comparative
Article L. 132-25

Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.

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