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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L. 132-7

Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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