LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L. 132-9

L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page