LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L. 132-10

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

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