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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 213-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Article L. 213-1

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

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