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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 214-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Article L. 214-3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

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