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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 215-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

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