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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 215-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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