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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 216-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L. 216-3

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

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