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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 216-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L. 216-7

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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