LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 216-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L. 216-4

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

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