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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L. 217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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