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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L. 217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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