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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L. 217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

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