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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-25 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L. 217-25

La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.

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