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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-27 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L. 217-27

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

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