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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-29 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Dispositions diverses
Article L. 217-29

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

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