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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 217-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L. 217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

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