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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Article L. 221-11

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

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