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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L. 221-8

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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