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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-10-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L. 221-10-1

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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