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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Article L. 221-6

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

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