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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Article L. 221-7

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

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